Permis de construire
Question de :
M. Muselier Renaud
- RPR
M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur des dispositions en cours d'elaboration modifiant le permis de construire. En effet, un des points prevoit l'exclusion des architectes de la procedure du permis de construire pour les batiments de moins de 250 metres carres. Ces dispositions apparaissent en contradiction avec la loi de 1977 declarant l'architecture d'interet public. En outre, l'architecte est le seul professionnel forme a la conception et a la qualite du cadre bati. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions peuvent etre prises pour maintenir son champ d'intervention et pour faire en sorte qu'il soit le garant du paysage architectural.
Auteur : M. Muselier Renaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 24 février 1997
Réponse publiée le 24 mars 1997