Russie
Question de :
M. Muselier Renaud
- RPR
M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre delegue aux finances et au commerce exterieur sur les modalites de reglement de l'emprunt russe. Plusieurs declarations font etat d'une indemnisation qui ne serait reservee qu'a ceux qui pourraient prouver qu'ils ont recu leur titre de famille. Une telle preuve etant impossible a apporter dans 99 % des cas, les petits porteurs estiment qu'il s'agit la d'une nouvelle spoliation. D'autre part, il leur semble que ce serait parfaitement contraire au principe d'egalite entre les porteurs qui regit le droit des valeurs mobilieres. Par ailleurs, ils s'etonnent de la somme que propose de verser la Russie, a savoir 2 milliards, pour les indemniser. Il lui demande donc les mesures envisagees pour garantir aux porteurs la stricte application du droit et pour relever le montant de l'enveloppe aux fins de parvenir a un reglement equitable.
Auteur : M. Muselier Renaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique exterieure
Ministère interrogé : finances et commerce extérieur
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 24 février 1997
Réponse publiée le 24 mars 1997