Politique et reglementation
Question de :
M. Morisset Jean-Marie
- UDF
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur trois projets d'arrete concernant l'aviation legere : construction en kit, ultra legers motorises, avions de collection. La reforme envisagee par la direction generale de l'aviation civile pourrait entrainer la disparition de 50 % des aeronefs de la categorie ULM, une diminution de la securite et la mise en faillite de petites et moyennes entreprises. Il lui demande de lui indiquer ses intentions sur l'application de ces arretes.
Auteur : M. Morisset Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aviation legere
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 24 février 1997
Réponse publiée le 17 mars 1997