Politique et reglementation
Question de :
M. Gaillard Claude
- UDF
M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la vive inquietude des federations sportives, associations nationales et associations de professionnels au sujet de trois projets d'arretes concernant l'aviation legere : construction en kit, ultralegers motorises et avions de collection. Ces organisations se plaignent de l'absence de concertation, mais aussi des desaccords reels qu'elles ont avec ces projets d'arretes. Ceux-ci conduisant a la disparition de 50 % des aeronefs de la categorie ULM, ne manqueraient pas de porter atteinte au tissu PME concerne. Il le remercie de bien vouloir indiquer quelles mesures il compte prendre en faveur de la concertation avec les organisations de l'aviation legere en vue de repondre a leur attente.
Auteur : M. Gaillard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aviation legere
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 24 février 1997
Réponse publiée le 17 mars 1997