Question de : M. Bourgasser Alphonse
- UDF

M. Alphonse Bourgasser appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la reglementation relative aux retenues d'assurance maladie effectuees par la Caisse regionale interprofessionnelle de retraite pour le personnel (CRIREP), sur les allocations de retraite complementaire. La reglementation, de source communautaire, prevoit, lorsque la charge des prestations d'assurance maladie n'incombe pas au regime francais de securite sociale, que les pensionnes residant a l'etranger soient exoneres du precompte de la retenue de 3,6 %. Il s'etonne toutefois que cette reglementation ne permette pas aux services de la CRIREP en particulier, mais certainement a tous les regimes prives de retraite complementaire en general, de proceder a l'exoneration du precompte de securite sociale pour les titulaires d'une retraite complementaire, autres que ceux percevant une prestation non contributive servie par le regime francais d'assurance vieillesse (allocations aux vieux travailleurs salaries, allocation du Fonds national de solidarite...), qu'ils soient domicilies en France ou a l'etranger. Il lui demande donc dans quelle mesure il serait possible de corriger ce qui lui semble etre une anomalie au regard des anciens travailleurs domicilies a l'etranger, et ne beneficiant pas de regime de securite sociale francais.