Cotisations
Question de :
M. Saumade Gérard
- RL
M. Gerard Saumade demande a M. le ministre delegue a la ville et a l'integration de bien vouloir lui indiquer si une association departementale pour l'information sur le logement (ADIL), financee principalement au moyen de subventions versees par le ministere du logement, certaines collectivites territoriales et des organismes publics peut beneficier, compte tenu de son activite figurant sur la liste visee par l'article 12-II-1/ de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996, de l'exoneration de cotisations patronales de securite sociale prevue par cet article lorsque l'association decide de s'installer en zone franche urbaine, posterieurement a la delimitation de cette derniere, pour y remplir la mission de service public confiee par l'Etat.
Auteur : M. Saumade Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : aménagement du territoire, ville et intégration
Ministère répondant : aménagement du territoire, ville et intégration
Date :
Question publiée le 24 février 1997