Question de : M. Martin Christian
- UDF

M. Christian Martin appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation statutaire des assistantes maternelles employees par des personnes morales de droit public par rapport au droit de greve. En effet, les departements notamment emploient des assistantes maternelles qui accueillent a titre permanent (jour et nuit) des mineurs en difficulte, malades ou handicapes, qui leur sont confies par les services de l'aide sociale a l'enfance. Ces assistantes maternelles beneficient d'une situation doublement specifique qui tient d'une part, a la diversite et a la profusion des regles qui leur sont applicables et d'autre part, aux conditions d'exercice de leur metier par rapport aux agents normalement employes par l'administration (accueil a domicile de mineurs). Agents non titulaires des collectivites territoriales, elles beneficient cependant d'un statut particulier largement derogatoire de celui de droit commun applicable auxdits agents. Elles sont en effet regies majoritairement par des dispositions reglementaires du decret no 94-909 du 14 octobre 1994 relatif aux assistants maternels et assistantes maternelles employes par les collectivites territoriales et leurs etablissements publics et subsidiairement par celles du decret no 88-145 du 14 fevrier 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale en ses articles 16, 19, 20, 31, 37, 38 et 41. A ce statut derogatoire de droit public, s'ajoutent des regles du droit prive et du droit public issues principalement du code du travail, du code de la famille et de l'aide sociale et du code de la sante publique. Cependant, parmi ces regles, aucune a sa connaissance, n'evoque le droit de greve de ces agents et surtout ses modalites d'application compte tenu de la specificite de la profession en cause. Par consequent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur cette delicate question.