Emploi et politique sociale
Question de :
M. Bernard Pierre
- RL
M. Pierre Bernard demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales ce qui, juridiquement, empeche de reserver certaines prestations sociales aux Francais. Il observe par ailleurs que la « preference nationale » est pratiquee dans une partie de la fonction publique. Il lui demande donc les obstacles juridiques a l'adoption d'une loi donnant aux Francais la priorite de l'acces a l'embauche.
Auteur : M. Bernard Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etrangers
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 24 février 1997