Question écrite n° 48654 :
Pharmaciens

10e Législature

Question de : Mme Jacquaint Muguette
- COM

Mme Muguette Jacquaint attire de nouveau l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur l'attitude de certains pharmaciens, comme ceux de Salleboeuf (Gironde), qui refusent de delivrer des preservatifs, des sterilets et des contraceptifs. Dans la reponse que son predecesseur lui avait apportee le 26 juin 1995, il etait indique que les dispositions en vigueur mentionnaient comme obligation a tout pharmacien de delivrer ces produits. Malgre un jugement et les procedures engagees, ces pharmaciens refusent de respecter la loi. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour que d'une part, la loi soit respectee et d'autre part, soient assurees la sante publique, notamment en matiere de prevention du sida, et l'utilisation par les couples qui le desirent des moyens contraceptifs de leur choix.

Données clés

Auteur : Mme Jacquaint Muguette

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pharmacie

Ministère interrogé : santé et sécurité sociale

Ministère répondant : santé et sécurité sociale

Date :
Question publiée le 24 février 1997

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