Question écrite n° 48657 :
Guyane : politique sociale

10e Législature

Question de : Mme Taubira-Delannon Christiane
- RL

Mme Christiane Taubira-Delannon appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les mesures d'aide a la mise en valeur agricole qu'il conviendrait d'envisager au profit de certains demandeurs de concessions foncieres du domaine prive de l'Etat relevant du decret no 87-267 du 14 avril 1987 en Guyane. Cette categorie de petitionnaires represente pres de 80 % des demandeurs de concession. Ils ne pratiquent pas exclusivement l'agriculture et sont interesses par des parcelles de surface inferieure a 5 hectares. Parmi ceux-ci, figurent une frange importante de Guyanais de condition sociale modeste ou souvent en situation d'exclusion. Leur projet consiste a y eriger un jardin familial pour lequel aucune source d'aide ni de financement ne peut leur etre consentie. Dans un departement durement frappe par le chomage, ce dispositif constitue une voie possible d'integration economique. Correlativement a sa vocation initiale de developpement, l'usage en fait un vecteur d'integration sociale dont la dynamique et les effets induits sur la lutte contre l'exclusion et le logement social, meritent d'etre perennises. Une des mesures de soutien et d'encouragement consisterait a elaborer un dispositif d'accompagnement dont le principe pourrait s'inspirer des nombreuses mesures d'aide a l'insertion telle qu'elle se pratique actuellement. Il existe en Guyane un precedent d'application d'une telle disposition au profit de la communaute Hmong durant les premieres annees d'installation. Elle lui demande de lui faire connaitre son sentiment sur cette proposition et le remercie de lui preciser ses intentions quant a un possibilite d'aide a l'installation de cette categorie de demandeur.

Données clés

Auteur : Mme Taubira-Delannon Christiane

Type de question : Question écrite

Rubrique : Dom

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Date :
Question publiée le 24 février 1997

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