ONF
Question de :
M. Favre Pierre
- UDF
M. Pierre Favre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur l'inquietude de la profession des sylviculteurs en ce qui concerne l'extension de la possibilite d'intervention de l'ONF dans la gestion des forets privees telle qu'elle est prevue par le decret no 93-604 du 27 mars 1993 modifiant le code forestier. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que l'intervention eventuelle de l'ONF se fasse dans des conditions de concurrence equilibree ne mettant pas en peril la viabilite economique des entrepreneurs prives de gestion forestiere.
Auteur : M. Favre Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forets
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 9 août 1993
Réponse publiée le 18 octobre 1993