Comptabilite
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le fait que, selon de recentes informations economiques, 40 % des entreprises francaises ne deposeraient pas leurs comptes au greffe du tribunal de commerce, preferant, semble-t-il, une penalisation a cette publication de leurs comptes. Il lui demande les reflexions que lui inspire cette situation regrettable, a tous egards, ne permettant pas d'apprecier effectivement la situation economique de nombreuses entreprises francaises.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 24 février 1997