Question de : Mme Boutin Christine
- UDF

Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la reglementation des plans de recolement des voies et reseaux divers d'un ensemble immobilier. En effet, il y a trente ans, lors de la construction d'un logement, un certificat de conformite de la DDE etait requis pour que le processus de pret suive son cours. Actuellement, il semble que les certificats de conformite ne soient plus demandes. De plus, il arrive frequemment qu'un logement soit vendu, loue ou habite avant que le chantier ne soit termine et sans que la mairie ne dispose d'un plan de recolement. Or, sans ce plan, en cas de problemes tels qu'un affaissement de voirie, un engorgement de canalisations ou une inversion des reseaux eaux pluviales - eaux usees, les commissions des travaux des mairies rencontrent de serieuses difficultes pour proceder aux repartitions necessaires, pour savoir a qui il faut avoir recours et pour determiner le payeur de ces reparations. C'est pourquoi elle lui demande de lui preciser les conditions dans lesquelles le plan de recolement doit etre remis a la mairie et a qui revient le devoir de le remettre. De plus, elle lui demande si les certificats de conformite existent toujours.