Expulsion
Question de :
M. Migaud Didier
- SOC
M. Didier Migaud attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les conditions dans lesquelles sont embarquees les personnes qui font l'objet d'une expulsion du territoire francais. Le vendredi 10 janvier 1997, deux sans-papiers grevistes de la faim de Saint-Bernard ont comparu pour refus d'embarquement. Le journal Liberation dans son edition des samedi 11 et dimanche 12 janvier 1997 a relate les pratiques particulieres qui ont ete employees a l'occasion de cette expulsion. Effectuees dans de telles conditions, elles ne sont pas dignes d'un pays comme la France. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour faire eviter le renouvellement de ce type de pratique d'embarquement.
Auteur : M. Migaud Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etrangers
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 24 février 1997