Question de : M. Depaix Maurice
- SOC

M. Maurice Depaix attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les consequences regrettables, sur les droits sociaux de certains etrangers, de la lenteur des procedures de delivrance des titres de sejour. Ainsi, une Algerienne entree en France en 1991 est restee sur notre territoire national au-dela de son sejour touristique. Elle a eu deux enfants en 1992 et 1994 pour lesquels elle a percu aucune prestation compte tenu de l'irregularite de sa situation (art. L. 515-2 du code de la securite sociale). En 1994, elle a sollicite la regularisation de son sejour mais le prefet a rejete sa demande au motif qu'aucun element de l'accord franco-algerien ne permettait de reconnaitre le droit de sejour d'algeriens ayant des enfants nes en France. En 1995, le tribunal administratif a annule la decision prefectorale precedente en estimant qu'elle ne respectait pas la Convention internationale des droits de l'enfant que la France a signee. La situation de cette ressortissante algerienne a ete regularisee au cours de l'annee 1996. Cependant les droits aux prestations familiales n'ont ete ouverts qu'a compter de cette regularisation. Il lui demande s'il serait pas possible d'admettre dans ce cas d'espece que les droits aux prestations familiales puissent etre ouverts a compter de la date de la premiere demande de l'interessee pour regulariser son sejour. En effet, il n'y a aucune raison serieuse de priver cette etrangere des prestations familiales puisque le refus de carte de sejour qui lui a ete notifie par le prefet etait irregulier et qu'elle ne peut etre tenue pour responsable du delai pris par la juridiction administrative pour statuer sur son cas.