Fiches
Question de :
M. Depaix Maurice
- SOC
M. Maurice Depaix attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probleme pose par l'etablissement des fiches d'etat civil et de nationalite francaise. Ces documents etablis par les services municipaux a la demande des administres comportent eventuellement la mention de la nationalite francaise du titulaire, si ce dernier a presente les documents permettant de determiner qu'il possede bien cette nationalite (carte d'identite, certificat de nationalite, par exemple). Cependant, il arrive parfois que le demandeur presente comme preuve de sa nationalite francaise son passeport francais. Il lui demande de lui preciser exactement quels sont les documents au vu desquels il est possible de faire figurer sur la fiche d'etat civil la mention de la nationalite francaise et notamment si la presentation du passeport francais en cours de validite constitue une preuve suffisante de la possession de notre nationalite.
Auteur : M. Depaix Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etat civil
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 24 février 1997
Réponse publiée le 14 avril 1997