Question écrite n° 48672 :
Traitements et salaires

10e Législature

Question de : M. Depaix Maurice
- SOC

M. Maurice Depaix attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation fiscale des musiciens qui, a partir de 1998, perdront progressivement l'avantage des deductions supplementaires pour frais professionnels. Les artistes musiciens sont sans doute les rares professionnels a acheter leur outil de travail. La deduction fiscale dont ils beneficient represente reellement une compensation de l'achat et de l'entretien de l'instrument de musique leur appartenant. Sa suppression est douloureusement ressentie par ces professionnels qui constatent qu'ils sont les seuls a ne pas avoir un outil de travail fourni par l'employeur. Il lui demande ce qu'il entend faire pour prendre en compte cette situation qui apparait, dans le cas d'espece, particulierement injuste.

Données clés

Auteur : M. Depaix Maurice

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : économie et finances

Ministère répondant : économie et finances

Date :
Question publiée le 24 février 1997

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