Question de : M. Depaix Maurice
- SOC

M. Maurice Depaix attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les dispositions du code general des impots relatives a l'asiette de la taxe locale d'equipement. Cette taxe se fonde sur une valeur forfaitaire de la construction concernee, valeur etablie pour neuf categories de constructions. Ainsi, les locaux d'habitation ayant beneficie d'un pret d'aide a l'accession (categorie 4) a la propriete ou d'un pret locatif aide ont une valeur forfaitaire inferieure a ceux qui ont beneficie d'un pret conventionne (categorie 5). La taxe locale d'equipement est donc moins forte pour les habitations de la categorie 4 que pour celles de la categorie 5. Cependant, il n'est pas prevu par la legislation applicable depuis le 1er octobre 1995 que l'obtention du pret a 0 % pourrait permettre le classement de l'habitation concernee dans la categorie 4 concernant les logements sociaux, notamment ceux beneficiant d'un pret aide. Il lui demande donc s'il ne serait pas logique de modifier la reglementation en ce sens, afin de permettre a ceux qui obtiennent un pret a 0 % de ne payer qu'une taxe locale d'equipement minoree.