Question de : M. Boucheron Jean-Michel
- SOC

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances au sujet du dispositif de depart en conge de fin de carriere qui pourrait concerner 40 000 des agents France Telecom d'ici a cinq ans, lorsqu'ils auront atteint l'age de cinquante-cinq ans. A leur depart, ces agents percoivent une prime de depart egale a 70 % d'une annee de salaire. Il importe de preciser que cette prime est assimilable a une prime de depart en retraite et doit, de ce fait, beneficier de l'abattement de 20 000 francs edicte par l'article 8122 du code general des impots. Elle doit egalement pouvoir faire l'objet d'un etalement de son imposition sur l'annee de versement et les trois annees suivantes. Il lui demande si ces points ne peuvent etre precises dans l'interet des agents concernes et des services fiscaux.