Test genetique
Question de :
M. Boucheron Jean-Michel
- SOC
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilisation des empreintes genetiques dans le cadre d'expertises civiles. Il lui demande s'il est possible, en reference a la loi de juillet 1994, de pratiquer (avec l'accord des interesses) dans le cadre d'expertises civiles (recherche en filiation de paternite) la recherche des empreintes genetiques chez les proposants (pere presume, enfant, mere).
Auteur : M. Boucheron Jean-Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Filiation
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 24 février 1997
Réponse publiée le 21 avril 1997