Question de : M. Jacquemin Michel
- UDF

M. Michel Jacquemin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les cooperatives agricoles en matiere de commissariat aux comptes et de publication des comptes. Il rappelle que ces obligations pesent sur les cooperatives des lors que leur chiffre d'affaires depasse 500 000 francs alors que les societes de droit prive ayant une activite commerciale, comme les SARL et les societes en nom collectif, ne subissent cette contrainte qu'a partir d'un chiffre d'affaires de 20 millions de francs. Pourtant, la quatrieme directive du conseil du 25 juillet 1978, qui porte notamment sur les obligations de publicite et de controle des comptes, a prevu explicitement que des derogations pouvaient etre accordees a certaines entreprises, en raison de leur taille. Il serait donc parfaitement possible d'accorder aux cooperatives agricoles une exoneration de ces obligations, identique a celle dont beneficient les societes ayant un chiffre d'affaires superieur a 20 millions de francs. En effet, cette difference de traitement est tres prejudiciable aux cooperatives qui voient leurs comptes greves par les charges qu'on leur impose, alors qu'elles doivent, en outre, realiser de nombreux investissements pour assurer leur perennite : je pense particulierement aux cooperatives fruitieres qui doivent effectuer des mises aux normes sanitaires, le traitement des effluents, et la mise en conformite du materiel. Sur ce sujet, il lui demande comment il compte repondre aux attentes des cooperatives agricoles - les fruitieres, les CUMA -, qui sont des outils d'amenagement du territoire et sont parfois les seules a maintenir une activite dans les communes rurales.