Appels d'offres
Question de :
M. Dutreil Renaud
- UDF
M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les difficultes que rencontrent certaines petites entreprises du batiment a constituer les dossiers d'appel d'offres. Il lui demande s'il serait possible de centraliser sur un fichier unique les informations relatives a la capacite de l'entreprise a remplir toutes les conditions pour repondre a un appel d'offres (cet organisme etant responsable des informations fournies), d'une part, et de reduire a l'unite le nombre d'imprimes constituant les dossiers, d'autre part.
Auteur : M. Dutreil Renaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marches publics
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 24 février 1997
Réponse publiée le 24 mars 1997