Emploi et activite
Question de :
M. Dutreil Renaud
- UDF
M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la situation du secteur du batiment au regard des conditions climatiques de cet hiver. Certaines entreprises ayant signe des contrats depourvus de clause intemperie se trouvent exposees a des penalites lorsque leur chantier n'est pas termine dans les delais prevus. Cette paralysie de nombreux chantiers vient accroitre les difficultes financieres de certaines entreprises. Aussi, compte tenu des circonstances climatiques exceptionnelles et imprevisibles, il lui demande s'il est envisage de faire annuler ces penalites et plus generalement si des mesures d'aides sont prevues en faveur des PME du batiment en grande difficulte.
Auteur : M. Dutreil Renaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Batiment et travaux publics
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 24 février 1997
Réponse publiée le 21 avril 1997