Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

En precisant qu'en depit de l'importance du sujet traite il n'a pas obtenu de reponse a sa question no 59945 deposee sous la precedente legislature, M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les problemes que pose, dans certains departements, l'application du decret no 90-412 du 6 mai 1990 relatif a la fonction publique territoriale. Il lui fait remarquer a ce sujet que le prefet de la Moselle continue a deferer au tribunal administratif les deliberations et les arretes de nomination pris par les maires pour nommer leurs secretaires generaux par avancement de grade, soit au poste de directeur territorial de classe normale, soit a celui de directeur territorial de classe exceptionnelle, selon les communes concernees, au motif que ces postes ne peuvent etre crees que dans les communes de plus de 20 000 habitants ou de plus de 40 000 habitants. Plusieurs questions ecrites ont ete posees a ce sujet en demandant une meilleure redaction du decret en cause afin que celui-ci soit applique de la meme facon sur tout le territoire. Dans les reponses qu'il a faites (question ecrite no 35233, Journal officiel, Debats parlementaires, Assemblee nationale, questions, du 14 decembre 1991 ; question ecrite no 43041, Journal officiel, Debats parlementaires, Assemblee nationale, questions, du 30 decembre 1991), il a confirme l'interpretation des maires. Or le tribunal administratif vient de confirmer l'interpretation du prefet en annulant toutes les decisions des maires. Cette situation a de graves consequences et place le personnel communal concerne dans des situations, au regard de leur avancement, differentes selon les departements. Il lui demande quel est son avis a propos du probleme qu'il vient de lui exposer et s'il n'estime pas indispensable d'ameliorer la redaction du decret du 6 mai 1990 precite. Il lui demande egalement s'il entend tenir compte, dans une nouvelle redaction, de la situation des personnes qui ont ete recrutees au poste de secretaire general de communes de 10 000 a 20 000 habitants et qui voient la population de celles-ci regresser.