Cotisations
Question de :
M. Vasseur Philippe
- UDF
M. Philippe Vasseur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation des agriculteurs pluriactifs. Dans le cas ou l'activite principale reconnue est celle de salarie non agricole, ces personnes se voient dans l'obligation de cotiser a taux plein (branche vieillesse) a la mutualite sociale agricole (au-dessus d'une demie SMI) alors qu'elles n'auront aucun droit a une pension de retraite agricole le moment venu. Il apparait justifie que, si toute activite agricole impose le versement de cotisations, l'effort de contribution pendant la vie active soit recompense au moment de la retraite. Par ailleurs, ces memes personnes se voient egalement dans l'obligation de verser deux fois des cotisations sociales (branche maladie), une premiere fois comme salarie non agricole, une seconde fois comme exploitant agricole, alors que leur couverture reste la meme. Il y aurait lieu dans ce cas de faire la difference entre les pluriactifs dont l'activite principale est une activite agricole et ceux dont l'activite principale est d'etre salarie non agricole. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de prendre les mesures necessaires pour revoir la situation des pluriactifs au regard de leurs cotisations sociales aux fins de reduire les inegalites auxquelles ils sont confrontes.
Auteur : M. Vasseur Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 9 août 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993