Question écrite n° 48706 :
Odontologistes

10e Législature

Question de : M. Landrain Édouard
- UDF

M. Edouard Landrain interroge M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale en ce qui concerne la situation des odontologistes. L'article 2 du decret du 5 decembre 1994, organise le protocole medical a respecter pour la mise en oeuvre d'une anesthesie generale et definit les relations entre les differents intervenants. Les odontologistres qui sont couramment partie prenante pour ces actes ne sont pas cites parmi les intervenants mentionnes dans ce decret. Cela provoque des problemes tres regrettables, car les anesthesistes refusent de plus en plus frequemment d'endormir des malades devant ensuite etre operes par les odontologistes. La profession se trouve par ailleurs atteinte au niveau de sa competence. Il conviendrait donc de modifier le decret en ajoutant le terme « odontologistes » a la liste des intervenants autorises et de remplacer la denomination de « medecin » par celle de « praticien ». Il lui demande s'il a l'intention de prendre en compte ce probleme et de modifier le decret dans le sens souhaite par les professionnels.

Données clés

Auteur : M. Landrain Édouard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions medicales

Ministère interrogé : santé et sécurité sociale

Ministère répondant : santé et sécurité sociale

Date :
Question publiée le 24 février 1997

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