Question écrite n° 48707 :
Travail et affaires sociales : personnel

10e Législature

Question de : M. Ducout Pierre
- SOC

M. Pierre Ducout attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'application aux controleurs du travail et chefs de centre du decret no 94-1016 du 18 novembre 1994 interministeriel modifiant le statut des agents de categories B. Le ministere du travail et de l'emploi reste a ce jour le seul a ne pas avoir mis en oeuvre cette reforme. En consequence, il lui demande de lui faire connaitre quelles actions il compte entreprendre pour resoudre cette situation.

Données clés

Auteur : M. Ducout Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Dates :
Question publiée le 24 février 1997
Réponse publiée le 14 avril 1997

partager