Question de : M. Fabius Laurent
- SOC

M. Laurent Fabius appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le statut des controleurs du travail qui sont charges de veiller a l'application du droit du travail dans les entreprises de moins de 50 salaries et assurent la gestion des mesures reglementaires et notamment celle des aides publiques a l'emploi et a la formation professionnelle. Le decret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifiant le statut des agents de la categorie B de la fonction publique pris en application de l'accord « Durafour » de 1990 a ete signe pour l'essentiel des administrations a l'exception du ministere du travail. Alors que le reclassement des agents de categorie B devait se terminer au 1er janvier 1997, aucun des agents concernes, des controleurs du travail et de la main-d'oeuvre, des controleurs de la formation professionnelle et des controleurs des lois sociales de l'agriculture n'ont pu beneficier de la nouvelle grille qui devait leur etre applicable et n'ont pu beneficier des augmentations indiciaires qui en decoulent et devaient intervenir : a compter du 1er aout 1994 pour les agents ayant fonction de chef de centre (perte de plus de 500 francs par mois) ; a compter du 1er aout 1995 pour les controleurs du travail et les chefs de sections : perte de plus de 400 francs par mois). En l'absence d'un nouveau decret, tous les avancements restent bloques depuis le 1er aout 1995, le decret no 73910 du 20 septembre 1973 relatif aux fonctionnaires de categorie B du ministere du travail etant abroge par le decret du 18 novembre 1994 precite. Selon le ministere concerne, l'application de cet accord ne pourrait intervenir sans le vote d'une loi transferant au futur corps interministeriel les competences de controle des trois corps existants (travail, formation professionnelle, agriculture). L'article 82 de la loi no 96-1093 du 16 decembre 1996 instaure cette modification statutaire a compter du 1er janvier 1997. Les agents ne sauraient attendre plus longtemps le respect de l'Etat de ses engagements. Il lui demande de prendre rapidement des mesures permettant le reclassement retroactif des controleurs du travail.