Question de : Mme Jacquaint Muguette
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Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la CRDS appliquee aux travailleurs frontaliers. La Commission europeenne a indique le 6 novembre 1996 : « ... du point de vue communautaire et plus particulierement du reglement (CEE) no 1408/71, la CRDS doit etre consideree comme une contribution sociale et que ce reglement est applicable a cette contribution. Par consequent, la CRDS ne peut pas etre prelevee des revenus d'activite et de remplacement des travailleurs residant en France mais soumis, selon les dispositions du titre II du reglement no 1408/71, a la legislation de securite sociale d'un autre Etat membre. En outre, la Commission considere l'application de la CRDS aux revenus d'activite et de remplacement de ces travailleurs egalement comme incompatible avec les articles 48 a 52 du traite CE. Ces travailleurs se voient appliquer un traitement discriminatoire consistant dans la non-prise en compte de la difference de situation objective qui existe entre les contribuables residents qui relevent du regime de securite sociale francais par rapport aux contribuables residents ayant exerce leur droit a la libre circulation des articles 48 a 52 et qui sont exclusivement tenus de contribuer au regime de securite sociale auquel ils sont legalement affilies en vertu du reglement (CEE) no 1408/71, pris sur la base de l'article 51 du traite CE ». Compte tenu de cette position de la Commission europeenne, qui ne presente aucune ambiguite, les travailleurs frontaliers sont choques par l'obstination du Gouvernement a vouloir a tout prix les assujettir a la CRDS. Elle lui demande si la France n'entend pas renoncer au recouvrement de la CRDS sur les frontaliers.