Question de : M. Roques Marcel
- UDF

M. Marcel Roques souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la facturation de la distribution de l'eau. Le legislateur, dans la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, a choisi de supprimer la pratique du forfait a consommation (article 13 II) et a rendu possible la facturation d'un montant calcule independamment de ce volume, « compte tenu des charges fixes du service et des caracteristiques du branchement ». A cette occasion, des collectivites locales ont saisi l'opportunite qui leur etait faite par la loi pour mettre en place une, voire plusieurs parties fixes dont l'incidence sur la facture d'eau de leurs administres revient a faire reapparaitre le forfait sous une forme deguisee. De nombreuses associations de consommateurs se sont plaintes des sommes fixes importantes et nombreuses qui viennent augmenter considerablement le prix de l'eau independamment de la consommation. Pour ces raisons, il lui demande s'il ne serait pas possible de voir figurer sur la facture uniquement le prix du metre cube d'eau reellement consomme.