Dispense
Question de :
M. Roques Marcel
- UDF
M. Marcel Roques souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la defense sur la necessite d'instaurer des mesures derogatoires a l'incorporation des jeunes Francais occupant un emploi. A l'heure ou l'emploi des jeunes est devenu une priorite nationale, il est en effet difficile de faire admettre a un appele de quitter son emploi, sans l'assurance de le retrouver par la suite. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible s'assouplir les conditions de l'article L. 32 du code du service national, en elargissant les dispenses qu'il envisage aux personnes detentrices d'un contrat de travail a duree indeterminee.
Auteur : M. Roques Marcel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Service national
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 24 février 1997
Réponse publiée le 7 avril 1997