Question de : M. Grandpierre Michel
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M. Michel Grandpierre attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation des agents feminins fonctionnaires qui peuvent, dans le cadre de leur droit a pension de retraite, beneficier, apres quinze ans d'activite, d'une bonification d'un an pour chacun de leurs enfants legitimes, naturels. La loi a fixe a trois le nombre des enfants pour beneficier de cette mesure et a fixe certaines conditions qui, de fait, peuvent penaliser certaines femmes. Ainsi, alors que meme un enfant mort-ne ouvre droit a la bonification pourvu qu'il ait fait l'objet d'une declaration d'etat civil, un enfant vivant doit avoir ete eleve pendant neuf ans. Ainsi les familles ayant eu a connaitre le drame du deces d'un enfant survenu avant l'age neuf ans et les femmes divorcees dont un enfant a ete confie au pere et n'ont pas pu les elever pendant les neuf ans necessaires se trouvent-elles penalisees une nouvelle fois. Il lui demande donc s'il entend amenager les dispositions en vigueur.