Question écrite n° 48722 :
Age de la retraite

10e Législature

Question de : M. Emmanuelli Henri
- SOC

M. Henri Emmanuelli appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des chomeurs de moins de soixante ans, titulaires de l'allocation specifique de solidarite ou du RMI et qui totalisent 160 trimestres de cotisations retraite. Le 20 decembre dernier, l'UNEDIC a ameliore la situation des chomeurs ayant plus de quarante annees de cotisations en les faisant beneficier jusqu'a soixante ans de l'allocation unique degressive qu'ils percevaient a l'ouverture de leurs droits. Or, les chomeurs dans la meme situation mais qui relevent d'un regime de solidarite finance par l'Etat (Assedic ou RMI) n'ont quant a eux rien obtenu. Cette difference de traitement parait d'autant plus inequitable et injuste que l'Etat va en plus economiser pres de 500 millions de francs sur cette allocation en diminuant pour les couples le plafond de ressources necessaire pour beneficier de l'allocation et en n'assimilant plus les periodes de chomage indemnisees a des periodes d'activite pour l'ouverture des droits a cette meme allocation. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour remedier a cette situation qui penalise les chomeurs qui sont dans une situation de grande precarite.

Données clés

Auteur : M. Emmanuelli Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Date :
Question publiée le 24 février 1997

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