Cheques
Question de :
M. Dray Julien
- SOC
M. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur le probleme des cheques impayes. Il aimerait avoir des precisions quant aux bases legales autorisant les banques a representer de facon systematique, souvent au-dela de deux fois, les cheques impayes. Il remarque que non seulement cette pratique ne tient aucun compte de la situation de faiblesse de certains clients mais elle conduit a porter prejudice notamment aux petits commercants, en les faisant contribuer aux frais de presentation a un niveau parfois tres eleve par rapport au montant du cheque initial. Il souhaiterait connaitre ses propositions quant aux mesures a prendre pour limiter ces representations sytematiques, economiquement et socialement nefastes.
Auteur : M. Dray Julien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Moyens de paiement
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 24 février 1997