Question de : M. Fromet Michel
- SOC

M. Michel Fromet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'instauration de parties fixes dans la facturation de l'eau distribuee et de l'assainissement. En effet, l'article 13 (II) de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a supprime la pratique du forfait a consommation et a rendu possible la facturation d'un montant calcule independamment du volume reellement consomme, compte tenu des charges fixes du service et des caracteristiques du branchement. Ainsi, certaines collectivites locales ont mis en place une, voire plusieurs parties fixes, dont l'incidence sur la facture de l'eau de leurs administres revient a voir reapparaitre le forfait sous une forme deguisee. La partie fixe correspondant aux charges fixes peut atteindre jusqu'a 90 % de la facture d'eau dans certaines communes. Devant ces pratiques qui penalisent les consommateurs, il souhaite connaitre les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remedier a cette situation.