Question de : M. Mandon Daniel
- UDF

M. Daniel Mandon attire l'attention de M. le ministre du budget sur les tres vives inquietudes exprimees par les responsables des services interentreprises de medecine du travail. L'instruction du 23 fevrier 1993, intervenant a la suite de deux arrets du Conseil d'Etat, assujettit a la TVA ces associations et prevoit egalement qu'elles sont passibles de l'impot sur les societes, de l'imposition forfaitaire annuelle, de la taxe d'apprentissage et de la taxe professionnelle. Or les services medicaux du travail sont, pour les employeurs, une obligation dont l'interet pour les travailleurs est evident. Les associations interentreprises de medecine du travail concernent les employeurs qui n'ont pas de services propres de medecine du travail, c'est-a-dire les plus petits etablissements. Compte tenu de l'interet social de leur objet, des difficultes notamment financieres auxquelles se heurtent actuellement les employeurs, il ne lui parait pas opportun d'alourdir encore les charges qui pesent sur eux. Aussi lui demande-t-il ses intentions, notamment en ce qui concerne l'assujettissement aux impots de droit commun de ces associations.