Politique et reglementation
Question de :
M. Forissier Nicolas
- UDF
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur trois projets d'arretes concernant l'aviation legere. En effet, la direction generale de l'aviation du ministere des transports vient d'etablir des projets pour les constructions en kit, les ultra legers motorises et les avions de collection sans que cela ne fasse l'objet de quelconque concertation avec les federations sportives et les organisations de professionnels. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure ces projets vont etre mis en oeuvre alors qu'ils traduisent une meconnaissance des activites et qu'une telle decision entrainerait la disparition de 50 % des aeronefs de la categorie ULM, une diminution de la securite et la mise en faillite de petites et moyennes entreprises de ce secteur.
Auteur : M. Forissier Nicolas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aviation legere
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 24 février 1997
Réponse publiée le 17 mars 1997