Question de : M. Chevènement Jean-Pierre
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M. Jean-Pierre Chevenement attire l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur la mise en oeuvre concrete de la resolution 986 de l'ONU concernant l'Irak, dite « petrole contre nourriture ». Deux mois apres la mise en application theorique de cette resolution, la population irakienne ne beneficie toujours pas des moyens de subsistance dont elle a un urgent besoin. Seuls 4 contrats de nourriture sur 120 ont ete approuves par la commission des sanctions instituee par la resolution 661, commission des sanctions que les Americains ont exige de voir intervenir dans le processus de mise en oeuvre de la resolution 986, ce qui est fort contestable juridiquement. Compte tenu de la situation dramatique dans laquelle est maintenue la population irakienne par un impitoyable embargo, il est urgent que la France agisse au sein du conseil de securite et aupres du secretaire general de l'ONU pour que soit appliquee de maniere pleine et entiere la resolution 986. Il lui demande quelles initiatives entend prendre la France pour aller dans ce sens.