Question de : Mme Royal Ségolène
- SOC

Mme Segolene Royal appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la situation des contractuels des GRETA, soumis au droit administratif qui n'offre aucune protection au personnel non statutaire. La tendance actuelle dans les GRETA, structures rattachees a l'education nationale, est du non-renouvellement des contrats, au profit des heures supplementaires (exonerees de charges sociales) des titulaires de formation initiale sur des activites de formation continue. Pourtant, ces contractuels, travaillant depuis de longues annees exclusivement en formation continue, ont largement contribue a sa professionnalisation. Les personnels sont prives des droits sociaux reconnus aux salaries du secteur prive, en matiere de licenciement, d'indemnisation, de reconversion ou de preretraite. Par ailleurs, le service public de la formation continue peut-il remplir correctement sa mission en fonctionnant ainsi avec des salaries au statut precaire et au moyen d'heures supplementaires massives ? Elle lui demande s'il envisage de definir un veritable statut pour la formation continue au sein de l'education nationale et reviser le statut, actuellement tres defavorable, des personnels contractuels concernes.