Question de : Mme Royal Ségolène
- SOC

D'apres le recent rapport de l'observatoire des transferts d'armements, les « milieux militaires et industriels francais » pratiquent un contournement par le droit de l'interdiction d'exporter et de produire des mines antipersonnel. Les mines antipersonnel, qui font plus de 2 000 victimes chaque annee, ont mutile plus de 600 000 personnes en vingt ans, en majorite des civils. Officiellement, la France n'exporte plus de mines antipersonnel depuis 1986 et n'en produit plus depuis 1995. Mais l'observatoire des transferts d'armement releve que certaines grandes entreprises francaises dans le domaine de l'armement continuent a en fabriquer et a en commercialiser, soit en utilisant une autre appellation, soit en delocalisant certaines parties du montage. Mme Segolene Royal souhaite savoir si M. le ministre de la defense peut confirmer ou dementir ces informations, et quelle mesure il envisage pour sanctionner les entreprises en question et mettre fin a leur commerce criminel. Par ailleurs, elle souhaite connaitre la position de la France quant a la signature rapide d'un accord d'interdiction totale des mines antipersonnel.