Question de : Mme Boutin Christine
- UDF

Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les difficultes rencontrees par les personnes victimes de l'hepatite C et sur leur souhait de pouvoir beneficier d'un fonds d'indemnisation, de la carte d'invalidite COTOREP et de l'aide juridictionnelle totale. Il semble qu'il etait prevu d'etendre le fonds d'indemnisation existant pour les personnes contaminees par le VIH aux personnes contaminees par le VHC mais que ce projet ait ete abandonne au motif que de recentes decisions de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat permettraient aux victimes d'etre indemnises. Or, jusqu'a present tres peu de personnes ont pu etre indemnisees. D'autre part, les personnes atteintes par le VHC souhaiteraient que les COTOREP leur accordant plus facilement un taux d'invalidite a 80 % afin qu'elles puissent obtenir la carte d'invalidite. Elles demandent egalement la possibilite de pouvoir beneficier d'une aide juridictionnelle totale. Enfin, les associations representant ces personnes souhaiteraient que les dossiers medicaux de leurs adherents qui permettraient de connaitre les centres de transfusion ayant delivre le sang contamine puissent leur etre communiques plus facilement. C'est pourquoi elle lui demande de lui preciser ses intentions quant a la creation d'un fonds d'indemnisation des personnes contaminees par l'hepatite C, quant al'extension d'une aide juridictionnelle totale a ces personnes, a la reconnaissance d'un taux d'invalidite de 80 % et a la communication des dossiers medicaux.