Appels d'offres
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez partageant les perspectives definies par le Premier ministre dans la « Lettre du Gouvernement » (decembre 1996), sous le titre : « Reformer La France », demande a M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat de lui preciser la nature, les perspectives et les echeances de son action ministerielle tendant a « preparer et mettre en oeuvre une loi pour faciliter l'acces des PME aux marches publics ».
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marches publics
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 24 février 1997
Réponse publiée le 24 mars 1997