Question écrite n° 48744 :
Frais de transport

10e Législature

Question de : M. Voisin Michel
- UDF

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur un projet de reforme des transports sanitaires qui vise a reserver aux seuls vehicules sanitaires legers le transport des malades assis. Jusqu'alors, ce transport etait assure dans des conditions de securite similaires - les memes niveaux de qualification etant, semble-t-il, exiges dans les deux cas - a la fois par les vehicules sanitaires legers et par les taxis. Or, en milieu rural, les taxis constituent le plus souvent le moyen de transport priviligie. Si ce projet aboutissait, il mettrait donc en peril l'existence meme des entreprises de taxi pour lesquelles le transport des malades assis constitue une part importante de leur activite. Aussi, lui demande-t-il quelles mesures il envisage de prendre pour repondre aux revendications des artisans du taxi.

Données clés

Auteur : M. Voisin Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations

Ministère interrogé : santé et sécurité sociale

Ministère répondant : santé et sécurité sociale

Date :
Question publiée le 24 février 1997

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