Question de : M. Cardo Pierre
- UDF

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'inquietude ressentie dans l'ensemble du monde associatif devant les projets d'assimiler, d'un point de vue fiscal, toutes les associations a des entreprises normales. Un tel projet serait en effet meconnaitre la difference fondamentale qui existe entre l'association, berceau du benevolat indispensable pour tisser le lien social dans les communes par le fait de rendre des services, et l'entreprise, dont le but premier est la creation de richesses. Mettre les associations sur un pied d'egalite avec les entreprises revient a changer la philosophie meme de la liberte d'association et donc des fondements de la loi de 1901. Or, il appartient au seul Parlement de modifier, le cas echeant, ce texte essentiel dans notre liberte democratique. Par ailleurs, ce projet, en creant des obligations de plus en plus lourdes pour des dirigeants qui acceptent de mettre benevolement leur temps et leurs competences au service de leurs concitoyens, entraine immediatement un decouragement de plus pour ces benevoles qui sont deja souvent tres difficiles a mobiliser. Enfin, des charges nouvelles, notamment par exemple l'assujettissement systematique des associations au regime de TVA, cree des charges supplementaires et amene les associations a se retourner, pour en assurer le financement, vers les pouvoirs locaux. Outre le fait que cela risque de creer de nouvelles dependances pour ces associations, elle n'est guere compatible avec les necessaires diminutions des impots locaux, par un nouveau transfert des charges de l'Etat vers les collectivites. En lui rappelant les prerogatives du Parlement en matiere de legislation sur les associations, il lui demande de lui preciser les intentions en la matiere et, le cas echeant, les raisons qui motivent un changement aussi important d'un point essentiel de notre legislation sans concertation prealable, par une decision purement technocratique.