Question de : M. Cardo Pierre
- UDF

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le probleme de prise en charge du transport des malades assis. Ces transports peuvent actuellement etre assures, en application de l'art. L. 322-5 du code de la securite sociale, par des vehicules sanitaires legers ou par des taxis dans la plupart des departements disposant de conventions, notamment ceux qui comportent des zones rurales, comme le departement des Yvelines. Or aujourd'hui, au nom de la reforme de la securite sociale, des remboursements de transport prescrits pour etre effectues par taxi sont refuses aux malades alors que, dans leur ensemble, ces transports sont souvent moins onereux que les transports effectues par VSL. Par ailleurs, l'introduction de l'obligation de formation aux premiers secours dans l'examen de taxi met les conducteurs de ces deux types de vehicules au meme niveau de qualification. La mise en pratique systematique de l'interdiction du transport de malades assis aux taxis entraine des risques evidents pour de nombreuses entreprises de taxis, notamment dans les zones rurales et y rendrait difficile le transport des malades. A un moment ou des problemes precis se posent dans un certain nombre de departements et notamment dans les Yvelines ou le remboursement du taxi est refuse a une personne atteinte d'une pathologie necessitant de frequents transports vers des lieux de soins et de suivi de soins, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les projets du Gouvernement en la matiere et les mesures concretes qu'il entend prendre pour garantir a ces entreprises la possibilite d'etre sollicitees pour le transport de malades assis et aux malades et professionnels de la sante le libre choix de leurs moyens de transport.