Question de : M. Ehrmann Charles
- UDF

M. Charles Ehrmann attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les preoccupations des artisans du taxi, sur les termes d'un projet de decret concernant le transport sanitaire, de ne plus autoriser les medecins a prescrire le taxi comme moyen de transport rembourse par la securite sociale. Alors que les taxis sont deja moins chers que les vehicules sanitaires legers (VSL) et que la profession a propose d'elle-meme que s'applique le tarif le moins eleve des deux modes de transport, la Caisse nationale d'assurance maladie refuse que les taxis continuent a effectuer ce type de transport. L'etude de la CNAM semble contraire a la recherche d'economie et constitue des mesures injustifiees tant techniquement que financierement. La Federation nationale des artisans de taxi a fait des contre-propositions en demandant que les projets de textes reglementaires qui sont actuellement a l'etude, soient modifies et ne fassent plus aucune difference entre taxis et VSL pour le transport de malades assis. Elle demande egalement qu'une tarification unique soit instituee pour le transport assis afin de permettre les economies necessaires. Enfin, il conviendrait que la prescription medicale des transports precise uniquement transport allonge ou assis, et que dans ce dernier cas, le malade ait le libre choix de son transporteur. Aussi, lui demande-t-il si ces propositions semblent convenir aux mesures prises pour assurer l'equilibre du budget de l'assurance maladie et de lui faire savoir quelle reponse il compte donner a cette derniere.