Question de : M. Voisin Gérard
- UDF

M. Gerard Voisin appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur une disposition reglementaire relative a l'aide a la scolarite. Il constate, en effet, qu'en application de l'article 2 du decret no 94-742 du 31 aout 1994, l'aide a la scolarite, qui remplace les bourses scolaires versees precedemment a l'entree au college, est ouverte a chaque enfant a charge qui atteint son onzieme anniversaire avant le 1er fevrier de l'annee suivant celle de l'annee scolaire. Correspondant au debut du cycle secondaire dans le cadre d'une scolarite normale, cette disposition penalise les enfants precoces qui repondent aux conditions de ressources, mais qui entrent en 6e l'annee de leur dixieme anniversaire. Il demande donc au Gouvernement les modifications qu'il entend apporter aux conditions d'attribution de cette aide.