Assiette
Question de :
M. Nesme Jean-Marc
- UDF
M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la question de la pension alimentaire versee au conjoint dans le cadre d'un divorce pour rupture de la vie commune. Il lui est indique que la pension alimentaire percue sous forme de capital n'est pas imposable alors que celle percue sous forme de rente l'est, ce qui penalise lourdement les beneficiaires, ceux-ci ayant souvent des revenus modestes ou se trouvant dans des situations precaires. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour corriger ces disparites afin que les personnes beneficiaires d'une pension alimentaire ne soient pas lesees, et ce quelle que soit sa forme.
Auteur : M. Nesme Jean-Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 24 février 1997