Question de : M. Nesme Jean-Marc
- UDF

M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les disparites entre les etablissements d'enseignement public et les etablissements prives sous contrat d'association avec l'Etat pour l'acquittement de la redevance sur les postes de television. Il rappelle que tous les etablissements publics sont exoneres de cette redevance des lors que ceux-ci sont utilises a des fins pedagogiques, et cela sans limitation de nombre. Il deplore en consequence que les etablissements prives sous contrat d'association avec l'Etat doivent regler chaque annee autant de redevance que de postes detenus par l'etablissement scolaire. Il lui demande donc de corriger cette disparite afin que ces etablissements prives soient soumis aux memes conditions pedagogiques que les etablissements publics.