Question de : M. Fromet Michel
- SOC

M. Michel Fromet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'obligation pour les demandeurs d'emploi de fournir aux services de la direction departementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des « actes positifs de recherche d'emploi ». A l'heure actuelle ou les fermetures d'entreprise se multiplient et que les licenciements s'accroissent, les demandeurs d'emploi sont victimes de mesures d'exclusion de la part des services de controle de la recherche d'emploi. En effet, les services de la direction departementale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle s'appuient sur les articles L. 351-1 du code du travail pour exclure du benefice des allocations de chomage les personnes qui ne peuvent justifier de suffisamment d'actes positifs de recherche d'emploi et, par consequent, etre en permanence considerees comme etant en recherche d'emploi. Ces services ont pour instruction de juger du caractere reel et serieux de la recherche d'emploi de l'interesse depuis son inscription comme demandeur d'emploi. Or, de nombreux demandeurs d'emploi soulignent que les methodes employees par ces services sont le pretexte a une appreciation toute subjective de la realite des demarches engagees. L'absence de reponse a leurs demarches de la part des entreprises ou employeurs potentiels, l'obligation d'apporter des justifications motivees et detaillees sont considerees a juste titre par les interesses controles comme des mesures vexatoires. Ces dispositions dont les motivations ne sont pas toujours celles d'apprecier le plus justement le volume des demandes d'emploi contribuent de fait a exclure du service public de l'emploi des demandeurs qui, parce qu'ils n'ont pas eu la chance d'obtenir des reponses a leurs demarches, sont consideres a tort comme de faux demandeurs d'emploi. Afin d'eviter toute erreur manifeste d'appreciation et de prendre en compte la situation personnelle des interesses, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour que ses services aient un comportement plus equitable et sociable envers des personnes deja durement eprouvees.